Le site www.restofoodtruck.fr s’adresse aux professionnels. Seules des personnes munies d’un numéro de Siret (ou qui comptent ouvrir leur société prochainement) et de TVA française peuvent faire appel à nos services.
Les conditions générales de vente et d’utilisation, dans leur globalité, sont reprises ci-dessous.
Conditions générales de vente du site www.restofoodtruck.fr
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site www.restofoodtruck.fr, site de présentation de remorques food truck destinées aux professionnels de la restauration.
Elles sont réalisées en complément des Conditions Générales de Ventes (CGV).
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur » et toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES
Le site www.restofoodtruck.fr est édité par la société COUNTRY PARK, immatriculée au RCS de Meaux le 2 Février 2022 (N° de SIRET : 90988880200024) et dont le siège social est situé à la Route de Serbonne 77580 Crécy-la-Chapelle.
ARTICLE 3 : ACCÈS AUX SERVICES
L’Utilisateur du site « www.restofoodtruck.fr» a accès aux services d’achat du catalogue de Resto Food Truck.
Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe, si ceux-ci devaient être mis en place. Pour l’instant, le site est en libre accès.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.restofoodtruck.fr
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le site www.restofoodtruck.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus du site www.restofoodtruck.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES
Via la page « contact » du site, l’Utilisateur fournit des informations personnelles pour demander des informations à Resto Food Truck.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site « www.restofoodtruck.fr» pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
« www.restofoodtruck.fr» garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que du Règlement Européen en matière de données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 – appelé « RGPD »)
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
L'Utilisateur peut exercer ce droit via :
• Un formulaire de contact,
• Par voie postale à :
COUNTRY PARK
Direction administrative.
Route de Serbonne 77580 Crécy-la-Chapelle
ARTICLE 8 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Le site www.restofoodtruck.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 9 : DURÉE DU CONTRAT
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 10 : ADRESSE WWW.DIRECTCAMPING.EU
Le site www.directcamping.eu, site créé avant www.restofoodtruck.eu, est redirigé automatiquement vers le site www.restofoodtruck.fr.
Tous les articles afferents à www.restofoodtruck sont valables également pour www.directcamping.eu
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.
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Conditions générales de vente du site de vente en ligne « www.restofoodtruck.fr»
Les conditions générales de vente (CGV) détaillées ci-dessous concernent l’offre proposée par la société COUNTRY PARK pour son site www.restofoodtruck.fr Elles sont réalisées en complément des conditions générales d’utilisation (CGU).
COUNTRY PARK est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro de SIRET 90988880200024 et domicilié au Route de Serbonne 77580 Crécy-la-Chapelle.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part.
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est distributeur de food trucks à destination entre autres des professionnels du tourisme et des professionnels de la restauration, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.restofoodtruck.fr et www.directcamping.eu).
La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits ou Services proposés par le Vendeur. Il est à noter que le site www.restofoodtruck.fr ne propose pas de ventes directes sur son site mais bien des informations, destinées à aider l’acheteur à affiner sa recherche et à contacter le vendeur en vue d’un établissement d’un devis. Les conditions générales de ventes sont donc celles qui seront d’application apres la conclusion du contrat entre l’acheteur et le vendeur.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées suite à la visite du site internet « www.restofoodtruck.fr», et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du paiement de l’acompte) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Resto Food Truck à l'adresse suivante : www.restofoodtruck.fr
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Resto Food Truck constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 : PRIX
Le site www.restofoodtruck.fr ne renseigne pas directement de prix sur son site.
L’acheteur désirant une offre devra contacter le vendeur, afin de recevoir un devis.
Les prix des produits seront indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils comprennent les frais spécifiques d'expédition.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes d’argent ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT
Les produits du site www.restofoodtruck.fr le sont à titre informatif. Si un client est intéressé par certains produits, il pourra appeler Resto Food Truck pour demander un devis en bonne et due forme ou compléter la demande de contact. Il n’y a donc pas de conclusion de contrat immédiate sur le site. Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour faire sa demande d’offre et ce, avant de pouvoir réaliser sa commande :
. Sélection du produit
. Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse,etc)
. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation.
. Une offre sera alors envoyée au client qui est à même de l’accepter ou de la refuser.
Sur cette offre, seront précisées les instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client en un seul point de livraison.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif qu’il jugera légitime.
ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet www.restofoodtruck.fr
Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande qui lui sera envoyée dans une offre en bonne et due forme. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci pouvant comporter des frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
ARTICLE 6 : CONFORMITÉ
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés en un seul point à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués.
Les livraisons sont assurées uniquement en France Métropolitaine (Hors DOM TOM et Corse).
Les livraisons standards sont assurées aux horaires de bureau (09h00 – 18h00) et nécessitent une capacité à recevoir les marchandises à ces horaires.
Un délai de livraison indicatif est précisé. Il est respecté dans la majorité des cas. Un éventuel retard ne peut justifier l’annulation de la commande.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
ARTICLE 9 : PAIEMENT
Un acompte est exigible immédiatement à la commande, c-à-dire après que le Client ait accepté l’offre envoyée. Le Client doit effectuer le règlement par virement.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Le solde devra être payé des reception du food truck au port en France.
ARTICLE 10 : DÉLAI DE RÉTRACTATION ET RETOURS DE MARCHANDISE
Resto Food Truck a pour objet de réaliser de la vente en gros auprès de professionnels.
Pour l'acheteur professionnel, les retours ne sont pas possibles.
En cas de SAV, voir Article 11.
ARTICLE 11 : GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Toute marchandise endommagée ne doit pas être acceptée par le client auprès du transporteur.
ARTICLE 12 : RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société en lui envoyant un mail à l’adresse indiquée sur le site.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur non professionnel est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
En passant commande, l’Acheteur autorise le Vendeur à utiliser son logo et son nom dans ses catalogues et site web en tant que référence client.
En passant commande sur le site Resto Food Truck, l’Acheteur certifie avoir le droit d'utiliser tous les logos, textes et/ou graphiques soumis afin de personnaliser les articles choisis. Direct Camping se réserve le droit, dans certaines circonstances et à son entière discrétion, de refuser des commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
ARTICLE 15 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. Le tribunal compétent est celui de Paris.